Amendements N° 529 à 529A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Sont exonérés de la contribution climat énergie les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Exposé Sommaire :
La contribution climat énergie a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En faisant payer les entreprises ou groupes d'entreprises sauf si elles s'engagent par contrat avec l'État, le but de réduction des émissions de gaz à effet de serre est atteint.
Le présent amendement a donc pour but d'encourager les entreprises à faire des efforts plutôt que leur imposer une taxe.
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