Amendements N° 505 à 505A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 352A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Herbillon, M. Paternotte, M. Beaudouin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 16(A)
I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont intégralement compensées, quel que soit le type de prêts aidés et de subventions accordés. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En décembre 2008, la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, annonçait vouloir céder l'ensemble de son pôle logement, soit environ 35 000 logements locatifs situés, pour la plupart, dans la première couronne de la banlieue parisienne, à un ou plusieurs investisseurs.
Puis, elle annonçait en juillet 2009 qu'elle entrait en négociations exclusives avec un consortium formé par la Société Nationale Immobilière (SNI, filiale de la Caisse des Dépôts) et les grands offices départementaux et bailleurs sociaux d'Île-de-France afin de céder 26 034 logements pour un montant de près de 2 milliards d'euros. Cette cession pourrait intervenir d'ici le 31 décembre 2009.
Différentes dispositions risquent d'entraîner des pertes de recettes fiscales très importantes (jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros) pour les collectivités locales concernées par la cession de patrimoine Icade sur leur territoire. En juin 2009, trente-six maires franciliens rencontraient le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour demander la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs sociaux acquéreurs. Le présent amendement vise à prendre en compte cette compensation dans le projet de loi de finances pour 2010.
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