Amendements N° 493 à 493A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 372A )
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
« La disposition de l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de la France de réduction par 4 de ses émissions de CO2, les études démontrent que le prix de la tonne de CO2 doit être porté à 100 euros en 2030.
Afin de garantir une telle progression, conforme à l'intention du Gouvernement, il est proposé de l'inscrire d'ores et déjà dans la loi de finances.
L'amendement prévoit également la progression, à due concurrence du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages, du crédit d'impôt forfaitaire prévue par l'article 6 du présent projet de loi pour compenser la taxe carbone.
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