Amendements N° 49 à 49A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 746A
Déposé le 15 octobre 2009 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brard, M. Sandrier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ».
Exposé Sommaire :
Une part non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux sera soumise à cette taxe comme le chauffage des locaux publics ou encore les transports publics.
Dans ces conditions, le surcoût engendré par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales.
Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales, qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l'environnement, soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l'État.
Tel est l'objet du présent amendement.
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