Amendements N° 487 à 487A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« taxe carbone »
les mots :
« contribution climat-énergie ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
Désignation des produits
Indices d'identification du tableau B de l'article 265
Unité de perception
Tarif (en euros)
White Spirit
4 bis
Hectolitre
7,57
Essences et super-carburants utilisés pour la pêche
11, 11 bis et 11 ter
Hectolitre
1,94
Essences et super-carburants (hors usage pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation
6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55
Hectolitre
7,74
Essence d'aviation
10
Hectolitre
7,4
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes
13, 13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter, 18
Hectolitre
8
Huiles lourdes, fioul domestique
20, 21
Hectolitre
8,51
Gazole : utilisé pour la pêche
Autres
22
Hectolitre
2,13
8,51
Fioul lourd
24
100 kg net
9,98
Gaz de pétrole liquéfiés
30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis, 34
100 kg net
9,11
Gaz naturel à l'état gazeux
36, 36 bis
100 m3
6,87
Emulsion d'eau dans du gazole
52, 53
Hectolitre
7,4
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature doua-nière, utilisé comme combustible
mégawatheure
5,91
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 rt 2704 de la nomenclature douanière
mégawatheure
11,73
Déchets ménager et assimilés destinés à l'incinération ou à la coincinération
mégawatheure
7,8
Electricité
mégawatheure
5,91
III. - En conséquence, aux alinéas 5 à 7, à la première phrase des alinéas 15 et 19 et à l'alinéa 42, substituer aux mots :
« taxe carbone »
les mots :
« contribution climat-énergie »
IV. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exonérés de la contribution climat-énergie les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »
V. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Il s'agit du même tableau avec une taxe carbone à 32 euros (recommandée par les rapports Quinet et Rocard) au lieu de 17, qui inclut les déchets et l'électricité (ici taxée à 5,91 euros le mégawatheure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.