Amendements N° 431 à 431A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Vauzelle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 13(A)
Au premier alinéa, à la dernière phrase du 2° et à la première phrase du dernier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la modification de l'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Une telle modification rendrait notamment possible l'examen de mécanismes nouveaux, visant à faire évoluer la dotation globale de fonctionnement en relation avec les spécificités locales des territoires concernés. En particulier, il ouvrirait la possibilité de corréler les critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement avec la superficie des communes, dans le but de prendre en considération les contraintes propres aux communes dont la géographie est particulièrement étendue.
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