Sous-Amendements N° 355 à 355C à l'amendement N° 170C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 44(C)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir la possibilité de cumul du dispositif Scellier avec le prêt locatif social.
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