Amendements N° 231 à 231A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : Mme Vautrin, M. Carré, M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« acquittée au titre de l'année 2009 »,
les mots :
« calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la contribution acquittée par les entreprises sera égale à 95% de la taxe additionnelle acquittée en 2009.
Cet amendement propose que la contribution soit fixée à 95% de la taxe additionnelle calculée au titre de l'année 2010.
En effet, la référence à la contribution 2009 présente l'inconvénient de renvoyer aux données économiques 2007, donc vieilles de trois au moment de la perception de la taxe. De plus, cette référence à la TATP 2009 induirait une grande complexité dans l'application du texte qui doit :
- prévoir des solutions particulières pour les contribuables imposables à partir de 2009 et qui donc n'ont pas souscrit de déclaration en 2008.
- et prévoir des solutions particulières pour les contribuables dont la contribution au titre de 2010 si elle avait été effective aurait du être inférieure à 95% de la contribution 2009.
Ces exceptions n'auront plus lieu d'être en si l'on prend en compte les éléments déclarés en 2009 pour l'établissement de la taxe 2010.
Cet amendement propose de prendre en compte les bases de calculs de 2008, plus proches de la réalité économique des entreprises, tout en exigeant des CCI un effort financier significatif.
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