Amendements N° 127 à 127C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 45(C)
I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ; ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile.
Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l'avantage fiscal.
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