Amendements N° 111 à 111C (Rejeté)

Le Gouvernement, par le décret n° 2009- 458 du 22 avril 2009, a institué l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation AFDEF qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emplois en formation jusqu'à l'achèvement de leur formation. Cette allocation se substitue « exceptionnellement », en 2009, à l'allocation de fin de formation AFF financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008. Le coût de l'AFDEF est pris en charge par le FISO fonds d'investissement social annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février 2009 et dont les crédits sont inscrits dans l'Action n° 5 « Politique actives de l'emploi » du Programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la Mission Plan de relance de l'économie, qui couvre uniquement que les entrées en formation au cours de l'année 2009.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la Sous-action n° 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'Action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 60 M€ la dotation destinées à l'allocation de fin de formation AFF, afin de financer de nouvelles entrées dans le dispositif de l'AFF en 2010. L'AFF qui sert aux formations longues des demandeurs d'emploi, par exemple dans le secteur médico-social, est un dispositif des plus indispensables pour assurer une insertion dans un emploi qualifié, notamment dans la période de crise économique et sociale dont les effets se poursuivront en 2010. Le décret n° 2009- 458 du 22 avril 2009, devra être modifié en conséquence.

Pour ce faire, 60 M€ de crédits sont supprimés concernant la dotation relative à l'exonération de cotisations patronales liée aux services à la personne pour les particuliers employeurs prévue dans le cadre de l'Action n° 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». L'augmentation pour 2010 qui porte cette dotation à hauteur de 303, 2 M€ soit + 78 %, ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'Acoss pour 2008. Les exonérations de cotisations patronales appliquées aux particuliers employeurs qui bénéficient par ailleurs de la déduction fiscale, concerne essentiellement les familles aisées non touchées par la crise.