Amendement N° 4 (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir l'application effective de la liberté d'expression des syndicats et des organisations étudiantes dans chaque université, la campagne nationale de sensibilisation avant chaque scrutin et le déroulement de chaque élection selon les règles électorales fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.