Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le cinquième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. »
Exposé Sommaire :
Le pouvoir du président d'université est renforcé et sans contrepartie. Ses larges prérogatives doivent pouvoir être pondérées par sa responsabilité devant le conseil d'administration. De plus, le texte prévoit l'approbation du rapport annuel par le conseil d'administration sans prendre en compte l'éventualité d'un rejet.
La participation des enseignants-chercheurs, des personnels IATOSS et des étudiants aux instances universitaires et leur rôle est important pour le fonctionnement collégial des universités.
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