Amendement N° 11 (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés. »
Exposé Sommaire :
L'article 29 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des universités.
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