Amendement N° 394 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.
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