Amendement N° 318 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 12 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître aux personnes détenues des droits sociaux dont, dans la pratique, ils sont souvent dépourvus en milieu carcéral.
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