Amendement N° 6 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer une parité parfaite au sein du CESE. La règle selon laquelle chaque organisation appelée à désigner plusieurs membres du CESE ne peut procéder à ces désignations qu'en respectant un écart entre hommes et femmes maximum de un, si elle est indépassable, ne garantit pourtant pas la parité, certaines catégories de représentation étant en nombre impair, et le détail pour chacune des organisations relevant du pouvoir réglementaire.
La catégorie des "personnalités qualifiées" peut alors utilement jouer le rôle de variable d'ajustement: il est donc proposé d'assouplir la règle de l'écart maximum pour procéder à la désignation de ces personnalités si la parité n'est pas assurée au niveau de la désignation des autres membres.
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