Amendement N° 23 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Pancher, M. Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2309 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 9 bis
L'article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi organique n° …… du ……. relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ».
Exposé Sommaire :
Le CESE peut jouer un rôle important pour alimenter la réflexion de l'exécutif et du législateur en amont des décisions.
C'est ainsi que le Comité économique et social européen, par exemple, est souvent saisi non pas ex-post (une fois les projet de la Commission européenne publiés) mais ex-ante (avant que la Commission européenne ne fasse ses propositions).
Les pays qui assureront prochainement la présidence de l'Union européenne peuvent en outre commander au Comité économique et social européen des avis exploratoires en prévision de leur futur présidence -ce fut le cas de notre pays avant qu'il n'exerce la Présidence de l'Union européenne en 2008-.
Pour que cela puisse être mis enoeuvre en France il est nécessaire que les relations entre le législateur, l'exécutif et le CESE ne se limitent pas aux saisines, mais soient définies sur la durée. Il s'agit de structurer le dialogue entre le « conseilleur » et le conseiller afin de permettre des consultations le plus en amont possible et d'assurer le suivi des avis. C'est l'objet du présent amendement.
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