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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)

Conseil économique social et environnemental

Déposé le 2 avril 2010 par : M. Warsmann, M. Diard.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ».

Exposé Sommaire :

En cohérence avec l'amendement à l'article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique le nombre maximum de sections pouvant être créées au CESE, en retenant le nombre actuel de neuf.

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