Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Warsmann, M. Diard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement à l'article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique le nombre maximum de sections pouvant être créées au CESE, en retenant le nombre actuel de neuf.
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