Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la même ordonnance, le Premier ministre dispose d'un délai d'un an après la remise de l'avis du Conseil économique, social et environnemental pour y apporter ses observations et, le cas échéant, indiquer la suite qu'il entend y donner.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte que les avis du CESE demandés par le Premier ministre ne restent pas lettre morte, en permettant à celui-ci d'apporter ses observations. Le délai d'un an semble suffisant pour éviter qu'il ne s'agisse d'une injonction, tout en satisfaisant la nécessaire suite à donner aux préconisations du CESE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.