Amendement N° 58 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de son ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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