Amendement N° 232 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009 ( amendement identique : 52 )
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».
Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifier la nécessité et les effets de cette abrogation.
Dans ces conditions, la représentation nationale n'est pas en mesure de pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
Il appartiendra au rapporteur d'éclairer les députés sur chacune des dispositions que cette proposition vise à modifier.
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