Amendement N° 218 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 43 vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences.
Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception.
Il est difficile de prévoir tous les cas dans lesquels l'organe délibérant doit exercer lui-même ses compétences et donc plus prudent d'établir la liste des matières pour lesquelles il peut procéder à de telles délégations.
Ce qui serait gagné en souplesse serait perdu en prévisibilité du droit.
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