Amendement N° 190 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 à 16 les six alinéas suivants :
« II. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et :
« 1° Qui intéressent la sécurité publique ;
« 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.
« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.
« III. - Ceux des traitements mentionnés au II dont la finalité exige la collecte, la conservation ou le traitement de données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 sont autorisés par la loi. Ceux des traitements mentionnés au I qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 29bis sont tout à fait contraires à l'évolution en cours depuis plusieurs années qui, exception faite des fichiers EDVIGE, ont vu la systématisation du recours à l'autorisation législative en matière de fichiers de police. Il convient donc de prévoir que l'autorisation de la création d'une nouvelle catégorie de fichier de police relève de la loi, conformément à la refonte du cadre législatif en matière de fichier proposé suite au rapport d'information de la commission des lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.