Sous-Amendements N° 66 à 66C à l'amendement N° 1C (Retiré avant séance)

Depuis le 1er novembre 2006 et en application du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département de la Somme est devenu propriétaire du « Canal de la Somme » qui appartenait jusque là à la région Picardie. Une convention tripartite, signée le 7 décembre 2006 entre l'Etat, la région et le département, a par ailleurs prévu que la région continuera de reverser au département la compensation jusqu'à l'intervention d'une disposition en loi de finances substituant le département à la région.

L'amendement II-xxx présenté par le Gouvernement pose donc le principe d'une réfaction à compter du 1er janvier 2008 sur la dotation générale de décentralisation (DGD) de la Région Picardie au profit de celle du département de la Somme.

Le présent amendement traduit ce mouvement de transfert de la DGD entre la région et le département sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».