Amendement N° 98 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« ou départementales ».
Exposé Sommaire :
L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.
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