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Amendement N° 96 (Retiré)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer aux mots :

« et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée »,

les mots :

« de leur circonscription ».

Exposé Sommaire :

La notion de participation est substituée à celle de rattachement.

L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

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