Amendement N° 76 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« applicable dans l'ensemble de »
le mot :
« concernant ».
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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