Amendement N° 69 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« et départementales d'Île-de-France ».
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56 1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
En outre un service sans personnalité morale ne saurait être en capacité de créer et administrer en propre un établissement de formation.
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