Amendement N° 59 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« est alors rattachée »
le mot :
« participe »
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est rattachée »
le mot :
« participe ».
Exposé Sommaire :
Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».
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