Amendement N° 195 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010 ( amendement identique : 178 )
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot, M. Vanneste.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. L. 711-10-2. - Il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France »… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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