Amendement N° 102 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« ou départementale d'Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d' »,
les mots :
« peut transférer à sa chambre de commerce et d'industrie de région, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ».
Exposé Sommaire :
Le transfert conventionnel envisagé n'est possible qu'au profit d'un établissement du réseau disposant de la personnalité morale.
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