Amendement N° 66 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de région »,
le mot :
« territoriale ».
Exposé Sommaire :
L'instauration, dès 2011, d'un taux unique régional va entraîner une hausse importante des taux dans le ressort des chambres territoriales qui avaient jusqu'ici des taux bas.
Dans le ressort de certaines chambres qui avaient veillé à avoir des taux bas, et avaient beaucoup travaillé pour cela, les hausses risquent d'être très importantes pour les entreprises, sans qu'elles ne bénéficient du moindre service supplémentaire, puisque cette hausse vient compenser la baisse des taux dans le ressort d'autres chambres territoriales qui n'avaient pas fait les mêmes efforts pour avoir des taux faibles.
Il est donc proposé de ne pas procéder à la création d'un taux régional en 2011, afin de laisser le temps à chaque chambre régionale d'opérer un rapprochement des taux, permettant ainsi de lisser les hausses.
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