Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Vanneste, M. Decool.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le candidat ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Exposé Sommaire :
Une limite d'âge est nécessaire. 65 ans devrait être l'âge maximum pour être candidat à la fonction de président de l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Cette règle tend à faciliter le renouvellement et le dynamisme nécessaires à ces établissements. C'est d'ailleurs un principe qui tend à prévaloir dans toutes les institutions qui organisent la vie sociale.
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