Amendement N° 255 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise enoeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport proposera, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan. ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'effort de productivité demandé aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'en 2013 dans le cadre du présent article, il paraît opportun de demander que le Parlement soit tenu informé de l'efficacité de cette réforme. Cette clause de rendez-vous permettra, le cas échéant, de proposer les évolutions rendues nécessaires par l'évolution de la situation économique en France.
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