Amendement N° 242 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer puisqu'elles deviennent, en vertu de l'article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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