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Amendement N° 234 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

« de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international ».

Exposé Sommaire :

Amendement visant à adopter une rédaction cohérente pour l'APCM (assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) avec celle qui a été adoptée à l'article L. 711-11 du code de commerce (relative à l'ACFCI, assemblée française des chambres de commerce et d'industrie).

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