Amendement N° 228 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« remplie »,
insérer les mots :
« par une entité constituée en application du I du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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