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Amendement N° 228 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :

« remplie »,

insérer les mots :

« par une entité constituée en application du I du présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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