Amendement N° 227 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Pour l'application de cet article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. ».
Exposé Sommaire :
Il est prévu que la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013.
Le présent amendement vise seulement à préciser que, dans l'attente de cette création effective, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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