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Amendement N° 227 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. - Pour l'application de cet article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. ».

Exposé Sommaire :

Il est prévu que la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013.

Le présent amendement vise seulement à préciser que, dans l'attente de cette création effective, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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