Amendement N° 226 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 7
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
L'article L. 713-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la parité au sein des élections consulaires. Outre la faible participation que l'on peut constater, on remarque également une faible proportion de femmes élues (environ 12 %) : en préconisant de présenter un candidat accompagné d'un suppléant de sexe opposé, le présent amendement vise à favoriser la parité au sein des élections aux chambres de commerce et d'industrie.
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