Amendement N° 208 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées.
« 2° L'auto-entrepreneur qui se trouve en situation de dépendance économique d'une seule entreprise est présumé salarié de cette entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le statut de l'auto-entrepreneur, parce qu'il est dérogatoire du droit commun et offre des droits sociaux minorés à ceux qui le choisissent, doit être un statut incitant le choix conscient de la création d'entreprise, et non un dispositif permettant une externalisation « low cost » de certaines tâches par des entreprises qui imposeraient à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité.
De nombreux exemples plaident pour un tel encadrement, en particulier dans la restauration et les services en général.
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