Déposé le 26 avril 2010 par : M. Poignant, Mme Vautrin, M. Alain Cousin.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises. ».
Renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises françaises est un enjeu essentiel dans la compétition internationale. Depuis 2008, le Gouvernement s'est attaché à structurer une « Équipe de France de l'Export », rassemblant tous les opérateurs publics et clarifiant les rôles de chacun dans une véritable « chaîne de valeur », permettant d'accompagner les PME françaises des territoires où elles sont implantées jusqu'aux marchés étrangers les plus concurrentiels. A cet effet, une convention cadre a été signée le 23 avril 2008 entre la Direction générale du Trésor, l'ACFCI, UBIFRANCE et l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises à l'étranger (UCCIFE).
Il convient dans la Loi de pérenniser la dynamique engagée depuis deux ans et la logique de complémentarité qui préside depuis lors à la répartition des missions entre UBIFRANCE et le réseau des CCI en France et à l'étranger.
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