Amendement N° 190 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. »
Exposé Sommaire :
À l'heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l'avenir, les enquêtes montrent que de nombreux retraités aisés utilisent le régime de l'auto-entrepreneur pour générer un complément de retraite et continuer une activité professionnelle tout en percevant des droits à la retraite inchangés.
Un tel système vient concurrencer déloyalement les actifs des secteurs touchés, grevant leurs revenus. Il conviendrait pour le moins de limiter l'accès possible à ce type de statut en regard de plafonds de ressources.
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