Amendement N° 189 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert, M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 10 quater
Les deux derniers alinéas de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois. A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaire inférieur à un montant défini par décret, il ne peut bénéficier dudit renouvellement.
« Le créateur d'entreprise optant pour le régime de l'auto-entreprise déclare aux organismes sociaux et fiscaux l'exercice de son activité même en cas de chiffre d'affaires nul. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu l'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010 pour ceux exerçant à titre principal. Il s'agit d'une condition certes nécessaire, mais insuffisante. Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale.
Le présent amendement propose que le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'applique pendant une durée maximale de un an à compter de la création de l'entreprise pour celles exerçant une activité au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
Si le créateur d'entreprise atteint le seuil de chiffre d'affaires défini par décret, le régime de l'auto-entreprise est renouvelé pour une année supplémentaire.
A l'issue de la période probatoire d'une année, l'auto-entrepreneur qui n'a généré aucun revenu, relève de facto, du régime de droit commun.
Ce dispositif permet aux créateurs d'entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.
Cette formule répond au souci des pouvoirs publics de soutenir la création d'entreprises sans entraîner, dans la durée, de disparités de traitement avec les entreprises qui ne relèvent pas du régime de l'auto-entrepreneur.
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