Amendement N° 128 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Sous-amendements associés : 257 (Adopté)
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Vautrin, M. Muselier, M. Poignant.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de Paris Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges. »
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) doivent être représentées de manière à refléter aussi fidèlement que possible la réalité du tissu économique existant sur la circonscription de la chambre de région (CCIR).
De ce fait, il apparaît opportun de faire sauter le « verrou » qui existait dans la précédente rédaction, qui limitait par principe à 35 % le poids d'une CCIT au sein d'une CCIR.
Il importe également de préciser que ce système a vocation à s'appliquer au cas francilien quand bien même les chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID) ne seraient pas dotées de la personnalité morale.
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