Amendement N° 122 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui le souhaitent et qui sont situés dans des départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale, de fusionner et ainsi de créer des chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. Il s'agit d'une expérimentation pour une durée de cinq ans.

Il apparaît en effet que les deux réseaux sont souvent au service des mêmes entreprises puisque 60 % des inscrits au répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce. Il est donc naturel qu'ils puissentoeuvrer plus étroitement.

Cette expérimentation s'appuie sur un précédent probant. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a autorisé dans les départements dont la totalité des communes est classée en zone de revitalisation rurale, la fusion entre URSSAF, CAF et CPAM. Sur cette base, une Caisse commune de Sécurité sociale a été mise enoeuvre dans le département de la Lozère. Cela a permis d'assurer une présence institutionnelle complète tout en garantissant une efficacité accrue de l'organisme se conjuguant avec les objectifs de modernisation et de performance.

Une telle expérimentation est d'autant plus nécessaire dans les départements ruraux que les missions assumées par les petites chambres consulaires et les problématiques auxquelles elles doivent faire face sont strictement similaires alors qu'elles présentent à l'inverse des différences notables avec les établissements urbains.

Cet amendement permet donc une meilleure coordination des réseaux consulaires ruraux et une mutualisation des moyens répondant parfaitement aux objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques tout en assurant un maintien à l'échelon départemental de services de proximité auxquels les ressortissants sont particulièrement attachés en milieu rural.