Amendement N° 121 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui le souhaitent, de fusionner et ainsi de créer des chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. Il s'agit d'une expérimentation pour une durée de cinq ans.

Il apparaît en effet que les deux réseaux sont souvent au service des mêmes entreprises puisque 60 % des inscrits au répertoire des métiers sont également inscrits au registre du commerce. Il est donc naturel qu'ils puissentoeuvrer plus étroitement.

Cette expérimentation s'appuie sur un précédent probant. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a autorisé dans les départements dont la totalité des communes est classée en zone de revitalisation rurale, la fusion entre URSSAF, CAF et CPAM. Sur cette base, une Caisse commune de Sécurité sociale a été mise enoeuvre dans le département de la Lozère. Cela a permis d'assurer une présence institutionnelle complète tout en garantissant une efficacité accrue de l'organisme se conjuguant avec les objectifs de modernisation et de performance.

Cet amendement vise donc, conformément à l'expérience décrite ci-dessus, à permettre une meilleure coordination des réseaux consulaires et une mutualisation des moyens répondant parfaitement aux objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques.