Amendement N° 118 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Decool, M. Wojciechowski, M. Vitel, M. Luca, M. Terrot, Mme Branget, M. Dord, M. Francina, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Gérard, M. Pierre Morel-À-l'Huissier, M. Binetruy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ».
Exposé Sommaire :
Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.
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