Amendement N° 99 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour »,
les mots :
« , dans les deux ans qui précèdent un appel aux candidatures, à une consultation publique dont le champ géographique porte sur le même marché et sur ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement donne la possibilité au CSA de se dispenser de la consultation préalable à un appel aux candidatures lorsqu'un marché a fait l'objet, dans les deux ans qui le précèdent, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.
Cette rédaction est plus précise que celle adoptée au Sénat qui permettrait des exceptions trop étendues au principe de la consultation préalable. Les consultations préalables ont démontré leur utilité notamment lors du grand chantier de replanification et d'attribution des fréquences FM région par région, baptisé FM+.
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