Amendement N° 94 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Bloche, M. Brottes, Mme Erhel, M. Françaix, Mme Martinel, M. Christian Paul, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
les mots :
« de 95 % »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » gratuites déjà diffusées en analogique (TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et Arte).
L'objectif est de garantir aux téléspectateurs un taux de couverture en TNT équivalent à celui de la diffusion analogique actuelle.
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