Amendement N° 91 (Rejeté)

Il est incompréhensible que l'Etat abandonne son objectif de rendre accessible la TNT par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire comme l'édicte la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Il convient de supprimer ces deux alinéas car la loi a confié au CSA le soin de décider des modalités pratiques pour concrétiser la stratégie nationale retenue pour la couverture de la TNT (100 % de la population française), non pas de revoir à la baisse ces objectifs pour des raisons de coût. Se contenter d'une couverture minimale (inférieure à celle de l'analogique actuelle) accroîtra encore les inégalités entre les territoires, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché par la loi en vigueur et par le titre de la présente proposition de loi.